C’est l’histoire d’un particulier qui réclame un remboursement d’impôt…

Une personne vend sa résidence secondaire et, parce qu’elle a fait une plus-value, paie l’impôt correspondant. Sauf qu’elle a finalement réinvesti l’argent de cette vente dans l’achat de sa résidence principale : comme la loi le prévoit, elle peut, dans ce cas, bénéficier d’un avantage fiscal…

Que lui refuse l’administration, à la lecture de l’acte de vente rédigé par le notaire : cet acte ne contient pas les informations conditionnant cette exonération d’impôt et aucune déclaration n’a été faite en ce sens. « Logique ! », s’exclame la vendeuse : au moment de la vente, elle n’avait pas encore de projet d’achat. Aujourd’hui, toutes les conditions sont réunies : elle n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années précédant la vente et elle a réinvesti la totalité de l’argent de la vente dans l’achat de son logement principal dans le délai imparti…

Ce que constate le juge, qui donne donc raison à la vendeuse… qui doit récupérer l’impôt payé à tort !