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C’est l’histoire d’un pharmacien qui recrute du personnel qu’il croit qualifié…

27 juin 2017
C’est l’histoire d’un pharmacien qui recrute du personnel qu’il croit qualifié…

Un pharmacien titulaire d’une officine recrute une salariée en CDD pour pourvoir à son remplacement pendant 15 jours. L’embauche ayant été réalisée sans contrat de travail écrit, la salariée demande la requalification du CDD en CDI.

Ce que conteste le pharmacien titulaire de l’officine : pour lui, le contrat de travail est nul, donc inexistant, car la salariée ne disposait pas de la qualification requise. Alors qu’elle prétendait être pharmacienne depuis plus de 10 ans, elle n’était pas titulaire des diplômes requis et n’était pas non plus inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens. Selon lui, le CDD, réputé n’avoir jamais existé, ne peut pas être requalifié en CDI.

Argument rejeté par le juge :il appartient à l’employeur de vérifier que le candidat à un poste dispose bien des diplômes exigés. Parce que le pharmacien n’a pas procédé à cette vérification avant l’embauche et parce qu’il n’y a pas eu de CDD signé, non seulement l’embauche est validée mais le CDD requalifié en CDI.


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Sources
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 juin 2017, n° 16-15244
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