C’est l’histoire d’un professionnel qui dépose en retard sa déclaration de résultats…

Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone franche urbaine et, de ce fait, réclame le bénéfice du régime d’exonération fiscale pour le calcul de son revenu professionnel soumis à l’impôt. Dispositif d’exonération fiscale que lui refuse l’administration…

Cette dernière lui rappelle que de nombreuses conditions sont à respecter dans son cas, et notamment les suivantes : employer au moins un salarié sédentaire à plein temps dans le périmètre de la zone franche urbaine ou réaliser au moins 25 % de ses recettes auprès de patients domiciliés dans ce même périmètre. Et surtout, rappelle l’administration fiscale, il est impératif que la déclaration de résultats ainsi exonérés soit déposée dans les délais légaux. Ce que l’infirmière n’a, ici, pas respecté…

Pour l’administration, le régime d'exonération n'est donc pas applicable aux bénéfices qu’elle a omis de déclarer dans les conditions et délais légaux, quels que soient les motifs de cette omission. Ce que confirme le juge…