C'est l'histoire d'un professionnel qui rend (seulement ?) visite à ses clients...

A la suite de l’appel, puis de la visite à son domicile d’un professionnel, un couple souscrit un contrat de vente de panneaux photovoltaïques. Mais, suite à des dysfonctionnements importants, le couple demande l’annulation du contrat…

Il souligne en effet que celui-ci ne comporte ni l’adresse précise du lieu de sa conclusion, ni ses modalités d’exécution. Or, rappelle-t-il, ces mentions doivent obligatoirement figurer sur un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile… « Quel démarchage ? », rétorque le professionnel, qui précise que s’il a bien rendu visite au couple dans le cadre de l’établissement du devis, celui-ci n’a toutefois été signé que 3 jours après son passage, en dehors de sa présence. Les règles relatives au démarchage à domicile ne sont donc pas applicables…

Ce que confirme le juge : faute d’avoir été signé en présence du professionnel, le contrat n’est pas soumis aux règles protectrices prévues en cas de démarchage à domicile. Il est donc parfaitement valide…