C’est l’histoire d’un promoteur immobilier, qui fait appel à une agence immobilière, qui fait appel à un agent commercial, pour commercialiser un programme immobilier…

Un promoteur commercialise un programme immobilier et, pour cela, confie un mandat à une agence immobilière qui, elle-même, sous-traite cette vente à un agent commercial. Une fois la vente réalisée, se pose la question de la commission…

… que le promoteur refuse de payer, mettant en doute la validité du mandat : pour lui, le mandat est nul faute de mentionner la qualité et l'étendue des pouvoirs de l’agent habilité par l’agence immobilière pour réaliser la vente. Ce que conteste l’agence : titulaire de la carte professionnelle, elle peut habiliter une personne en vue de négocier pour son compte ; et si le mandat doit préciser les nom et qualité de cette personne, l’absence de ces mentions n’entraîne pas la nullité du mandat…

« Et si… », répond le juge : à défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier pour son compte, le mandat est nul. Ce qui prive alors l'agence et l’agent de la commission…