C’est l’histoire d’un promoteur qui, selon l’acquéreur, construit un appartement (trop ?) petit…
Un promoteur vend un appartement (en l’état futur d’achèvement) à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce à quoi il s’attendait. Et une expertise confirme qu’il manque effectivement 21,79 m²…
Ces 21,79 m² correspondent à une différence de surface de 10,65 % entre la superficie indiquée dans les plans de construction annexés au contrat de vente et la superficie réelle. Or, le contrat prévoit sur ce point un seuil maximal de tolérance de seulement 5 % : seuls 10,23 m² peuvent donc contractuellement manquer à l’appel. Ce seuil étant ici largement dépassé, le couple estime qu’une partie du prix de vente a été indûment versée et doit lui être restituée.
Une demande tout à fait justifiée, pour le juge : la différence entre la superficie réelle de l’appartement et celle contractuellement promise étant trop importante, le promoteur a manqué à son obligation de délivrance. Il doit donc restituer une partie du prix de vente au couple.
