C’est l’histoire d’un propriétaire d’un local commercial qui réclame (en vain) le remboursement de sa taxe foncière au locataire…

Conformément au bail commercial, le bailleur réclame au locataire le remboursement de la taxe foncière. Mais ce dernier, relisant le bail sur ce point, s’estime en droit de refuser...

Le bail précise que le preneur acquittera ses taxes d’habitation, professionnelles et taxe foncière lui incombant et dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque. Pour le locataire, cette clause lui impose de ne payer que la seule taxe foncière directement due par lui. Ce que conteste le bailleur : simple occupant, le locataire ne peut pas être tenu de payer directement cet impôt.

Mais c’est sans compter l’interprétation du juge qui donne raison au locataire : la taxe foncière s’entend bien de celle (éventuellement) directement due par ce dernier, l’expression « dont le bailleur pourrait être responsable à titre quelconque » renvoyant aux règles permettant à l’administration de réclamer au bailleur le paiement d’impôts incombant au locataire. L’ambiguïté de la clause profite au locataire !