C’est l’histoire d’un propriétaire de camping qui pensait échapper à la TVA…

Une société qui gère un camping vend plusieurs terrains à des particuliers sur lesquels doivent être installées des maisonnettes préfabriquées. Parce que, selon elle, ces terrains ne sont pas des « terrains à bâtir », la TVA ne s’applique pas sur le prix de vente…

Sauf que ces terrains sont des « terrains à bâtir », estime de son côté l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, réclame alors à la société le paiement de la TVA due sur les ventes réalisées. Elle rappelle, en effet, qu’un « terrain à bâtir » est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées au regard du plan local d’urbanisme ou d’un autre document équivalent…

Or, parce qu’ici les terrains vendus sont classés par les documents d’urbanisme en zone constructible, et parce que les mobil-homes qui doivent y être installés, dotés de fondations, sont de véritables constructions, la TVA doit s’appliquer. Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal : la société doit payer cette TVA…