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C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait appel à un huissier pour établir un état des lieux de sortie…

04 novembre 2020

Un bailleur, en conflit avec sa locataire, obtient la résiliation du bail et, pour établir l’état des lieux de sortie, fait appel à un huissier de justice. Et, comme le prévoit la loi, il réclame à la locataire la prise en charge de la moitié des frais d’huissier…

Ce qu’elle refuse, rappelant qu’un état des lieux n’est établi par huissier, à coût effectivement partagé entre le locataire et le propriétaire, que s’il n’est pas possible de le faire à l’amiable. Ce n’est pas le cas ici, estime la locataire… qui est de mauvaise foi, rétorque le bailleur, lequel met en avant le conflit entre eux et son comportement, « inadmissible » selon lui (non-paiement d’un mois de loyer, un dégât des eaux qu’elle n’a pas géré…).

Sauf qu’aucun document, et notamment d'éventuels échanges entre la locataire et le bailleur, ne prouve l'impossibilité d'établir un état des lieux amiable, relève le juge. De sorte que l’état des lieux établi par huissier, mandaté par le bailleur, doit être payé… par le bailleur !


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