C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait, pour ses revenus fonciers, avoir le droit à l’erreur…

En cours de contrôle fiscal, le propriétaire d’un immeuble s’est aperçu que 4 ans plus tôt, il avait plus de dépenses que de loyers encaissés : il a dégagé un déficit foncier qu’il a oublié de mentionner sur sa déclaration de revenus ! Il a donc demandé à reporter ce déficit, non déclaré lors de l’année où il est intervenu, sur ses déclarations de revenus des années suivantes.

Le propriétaire insiste : il n’est pas interdit de reporter un déficit qui n’aurait pas été déclaré l’année de son apparition. Certes, reconnaît l’administration, mais pas lorsque 4 ans se sont écoulés entre la réalisation du déficit et la constatation de l’omission…

Exact, rappelle le juge qui valide la position de l’administration : un propriétaire peut demander à reporter un déficit foncier dont la déclaration a été omise, mais seulement s’il s’aperçoit de son erreur dans le délai légal de réclamation (3 ans). Au-delà, la prescription intervient et le déficit non reporté est définitivement perdu !