C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait pouvoir investir dans un restaurant…

Une SCI acquiert un local, situé au rez-de-chaussée d’une copropriété, et le loue à un exploitant qui se lance dans l’activité de petite restauration. Mais les copropriétaires lui rappellent que cette activité est tout bonnement interdite par le règlement de copropriété…

Règlement qui a été modifié après la vente du local, conteste la SCI qui demande au contraire à la copropriété l’autorisation de faire des travaux pour édifier un conduit extérieur d'évacuation des fumées… Travaux que refusent les copropriétaires, rappelant à nouveau l’interdiction visée dans l’acte modifiant le règlement de copropriété, avant la vente… Acte non publié au moment de la vente, donc non opposable, conteste la SCI… Sauf que l’acte de vente en fait mention, rappellent les copropriétaires…

Ce que ne peut que constater le juge, qui leur donne raison : l’acte de vente, signé par la SCI, précise bien que les copropriétaires ont effectivement décidé d’interdire l’exploitation d’un restaurant dans la copropriété…