C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend une maison, exonérée d’impôt… et des terrains attenants (pas ?) exonérés d’impôt…

Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il pense respecter toutes les conditions, demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. L’administration accepte… mais pas pour la totalité du prix de vente…

« Pourquoi ? », s’étonne (et conteste) le propriétaire. Parce qu’après examen plus attentif, il vend une maison… et des terrains à bâtir, constate l’administration, qui ne sont pas tous exonérés : si la maison et les terrains attenants peuvent bénéficier de l’exonération, les autres terrains à bâtir, plus éloignés de la maison, sont imposables. Ce que conteste le propriétaire qui refuse de faire une différence (fiscale) entre ces terrains…

« A tort », pour le juge qui constate, dans l’acte de vente, que les terrains éloignés sont destinés à la construction d’un futur lotissement disposant d’un accès distinct et indépendant de la maison d’habitation. Ils ne constituent donc pas des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation, exonérées d’impôt…