C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû se renseigner sur le formalisme des CDD d’usage…
Comme l’usage le lui permet dans sa profession, un restaurateur embauche une salariée pour des extras. Satisfait de la prestation de cette salariée, il va lui proposer de poursuivre leur relation de manière plus ou moins régulière via 3 CDD. Mais la salariée va finalement demander la requalification de ces CDD en CDI.
Pour elle, ces contrats sont irréguliers parce qu’ils ne mentionnent pas le motif du recours au CDD. Ce que conteste l’employeur : dans le secteur de la restauration, il est d’usage de ne pas recourir au CDI. En plus, son activité dépend de la fréquentation touristique. Pour lui, le contrat d’usage est régulier tant qu’il précise sa durée et qu’il n’a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent, comme c’est le cas ici.
Ce qui ne suffit pas, pour le juge, à valider ce CDD d’usage : comme tout CDD, le CDD d’usage doit mentionner la définition précise de son motif. Et parce que ce CDD ne mentionnait que sa durée mais pas son motif, il doit être requalifié en CDI.
