C’est l’histoire d’un restaurateur qui refuse de sourire parce qu’il est filmé…
Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent au contrôle d’un restaurant, à l’issu duquel le restaurateur est poursuivi pour avoir indiqué sur ses cartes une origine inexacte de divers produits…
Sauf qu’il a été filmé par une équipe de télévision qui a suivi la DDPP pendant son enquête, conteste le restaurateur qui réclame l’annulation du contrôle pour violation du secret de l’enquête… « Faux », rétorque la DDPP pour qui ses agents n’effectuent que de simples contrôles, débouchant rarement sur des poursuites, et ne sont tenus à ce titre qu’à une seule obligation de discrétion professionnelle. D’autant que la présence des caméras n’a causé aucun dommage au restaurateur…
« Faux », tranche le juge : les agents de la DDPP sont bien soumis au secret de l’enquête, lequel a été mis en péril par la présence de caméras lors de leur intervention. Cette situation portant nécessairement atteinte à l’intérêt du restaurateur, le contrôle est annulé…