C’est l’histoire d’un syndic qui réclame à un copropriétaire le paiement de charges de copropriété…

Un syndic qui procède au recouvrement des charges relatives aux parkings d’une copropriété se voit opposer un refus par l’un des copropriétaires. Ce dernier estime, en effet, qu’il est dispensé du paiement de ces charges…

Pour se justifier, le copropriétaire rappelle qu’il ne possède pas de place de parking. Or, la Loi prévoit que les charges relatives aux équipements d’une copropriété, comme les parkings, doivent être réparties selon un critère d’utilité. Il estime donc qu’il n’a aucune charge à payer, le parking ne lui étant d’aucune utilité. « Faux » répond le syndic qui applique simplement la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété impliquant que tous les copropriétaires payent les charges relatives au parking, qu’ils l’utilisent ou non.

Ce qui est possible selon le juge : un règlement de copropriété peut utiliser d’autres critères que celui d’utilité pour répartir les charges de copropriété. Le copropriétaire doit donc payer les charges relatives au parking.