C’est l’histoire d’un transporteur qui livre un colis en retard… et refuse d’indemniser son client…

Une société confie un dossier de candidature à un appel d’offres en Belgique à un transporteur. Mais ce dernier livre le colis en retard, ce qui a pour conséquence directe le rejet du dossier de candidature de la société. Mécontente, celle-ci réclame des indemnités au transporteur…

… à tort, selon ce dernier : le transporteur rappelle qu’une clause du contrat prévoit qu’il ne garantit pas « les préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi ». Cette clause qui l’exonère de toute responsabilité pour retard est ici applicable, considère le transporteur qui estime alors qu’il n’a pas à verser d’indemnités à la société. « Faux », conteste la société : pour elle, cette clause est nulle car un transporteur ne peut pas s’exonérer contractuellement de toute responsabilité pour retard.

« Exact » confirme le juge : et parce que cette clause est nulle, le transporteur doit indemniser la société pour le préjudice subi du fait du retard dans la livraison du dossier de candidature.