C’est l’histoire d’une dirigeante (du moins qui pense l’être) qui vend sa société et part en retraite…

La directrice générale d’une SAS vend ses titres, concomitamment à son départ en retraite. Pour le calcul de l’impôt dû sur cette vente, elle réclame le bénéfice de l’abattement applicable en cas de départ en retraite…

… que lui refuse l’administration fiscale, au motif que sa seule fonction de directrice générale d’une SAS ne lui ouvre aucun droit à ce titre : parmi les conditions requises, rappelle-t-elle, il faut que le cédant ait exercé, pendant les 5 années précédant la vente des titres, une fonction de direction. Et, s’agissant des SAS, si la fonction de directeur général figure parmi les fonctions de direction, ce n’est, selon elle, que si les statuts lui confèrent le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers. Or, ici, les statuts sont muets sur ce point, constate l’administration qui refuse donc le bénéfice de l’abattement à la directrice générale…

« A tort ! » conteste le juge : le bénéfice de l’abattement n’est pas subordonné au respect de cette condition !