C’est l’histoire d’une dirigeante qui n’a pas pu contester un redressement fiscal portant sur ses revenus…

Une dirigeante, divorcée, subit un redressement fiscal portant sur des revenus perçus à une époque où elle était mariée. Mais, pour toute explication, le courrier qu’elle reçoit fait simplement référence à la notification qu’a aussi reçue son ex-époux avec qui l’administration a conduit le contrôle…

Faute de connaître les motifs du redressement, elle en conteste la régularité, mais sans succès, l’administration ne s’estimant pas tenue de lui répondre ! Elle va donc contester la régularité du contrôle, du moins à son égard, s’estimant privée des garanties dont doit bénéficier un contribuable en cas de contrôle fiscal.

Mais toujours sans succès : le juge rappelle que lorsque 2 personnes, précédemment mariées et désormais divorcées, subissent un contrôle au titre d’une période d’imposition commune, l’administration peut ne conduire ce contrôle qu’avec l’une d’entre elles qui bénéficie alors seule des garanties (exposé des motifs du redressement, droit de présenter des observations, etc.).