C’est l’histoire d’une dirigeante qui vend sa société, part en retraite et… subit un contrôle fiscal…

Parce qu’elle est partie à la retraite après la vente des actions de sa société, une dirigeante a profité d’un régime fiscal avantageux : l’application d’un abattement sur le montant imposable du gain réalisé. Mais l’administration fiscale s’y oppose…

Pour cette dernière, toutes les conditions ne sont pas remplies : alors que la dirigeante devait exercer une fonction de direction durant une période d’au moins 5 ans précédant la vente, elle n’a été nommée directrice générale de la société que 4 ans avant la vente ; alors qu’elle devait cesser toute fonction de direction dans la société dans l’année qui précède ou qui suit cette vente (à l’époque de l’affaire, dans les 2 ans aujourd’hui), elle a conservé son mandat de directrice générale.

Face à ces constats, le juge n’a pu que confirmer le redressement fiscal, rejetant au passage l’argument de la dirigeante qui rappelle qu’elle exerçait pourtant sa fonction de directrice générale sans être rémunérée depuis son départ en retraite…