C’est l’histoire d’une entreprise pour qui, fiscalement, avisé n’est pas remis…

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel l’administration va lui notifier des rappels d’impôt sur les bénéfices. Elle lui envoie donc une proposition de rectifications fiscales par courrier recommandé avec accusé réception. Un pli recommandé que l’entreprise conteste avoir reçu…

Ce qui la prive donc de ses droits, et notamment des garanties offertes aux entreprises vérifiées, fait remarquer l’entreprise, qui prétend ne pas pouvoir utilement se défendre : la proposition de rectifications est irrégulière, tout comme les rappels d’impôt par voie de conséquence, selon elle… Sauf que le pli a bien été remis par La Poste, conteste l’administration qui produit son pli recommandé avec la mention « avisé et non réclamé ». Parce qu’il a bien été « avisé », ce courrier est donc considéré comme « remis » : le fait que l’entreprise ne l’ait pas réclamé importe peu…

Ce que confirme le juge, pour qui la notification de redressement a bien été ici régulièrement notifiée !