C’est l’histoire d’une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal, qu’elle a trouvé au final un peu trop long…

Une entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a démarré par une 1ère visite du vérificateur un 12 mars pour s’achever un 5 juin, soit un peu moins de 3 mois plus tard comme l’impose la réglementation pour les petites entreprises, rappelle l’administration.

Mais c’est sans compter les investigations ultérieures menées par le vérificateur, constate l’entreprise, qui rappelle qu’après le 12 juin, terme du délai de 3 mois, il a contrôlé les comptes d’un de ses fournisseurs et opéré des recoupements avec sa propre comptabilité, dont il s’est servi pour notifier des redressements. Le contrôle a donc duré plus de 3 mois, estime l’entreprise qui réclame son annulation…

… ce que confirme le juge : les démarches entreprises auprès d’un tiers, avant la notification des redressements, se rattachent au contrôle fiscal de l’entreprise, même si elles n’ont pas eu lieu dans ses locaux. Parce qu’elles ont été menées après l’expiration du délai de 3 mois, le contrôle est irrégulier !