C’est l’histoire d’une entreprise qui a gagné le beurre… et l’argent du beurre…

Après avoir réclamé à l’administration fiscale, à 3 reprises, le paiement d’une créance de crédit d’impôt recherche, une entreprise obtient finalement gain de cause… près de 4 ans plus tard ! Bien trop tard, conteste l’entreprise qui réclame des intérêts moratoires pour le temps perdu…

Selon elle, le délai de réponse de l’administration est inacceptable et justifie ces intérêts moratoires… que l’administration refuse de payer puisqu’elle a bien donné suite à la réclamation : tout juste consent-elle à indemniser l’entreprise pour compenser le retard du remboursement. Sauf que l’administration a gardé le silence pendant plus de 6 mois après la 1ère réclamation, maintient l’entreprise, ce qui pouvait légitimement lui laisser croire que sa demande était rejetée…

A raison, confirme le juge : parce qu’elle a finalement, plusieurs années après ce rejet, changé d’avis et remboursé les sommes réclamées, il condamne l’administration à verser des intérêts moratoires pour les 4 années d’attente !