C’est l’histoire d’une entreprise qui a recours aux services d’un travailleur indépendant… qui lui réclame le statut de salarié…

La société, exerçant dans le domaine de l’assurance-crédit, fait appel à un indépendant pour qu’il assure pour son compte diverses missions en matière de recouvrement de créances et d’expertise financière.

Ce partenaire ne se considère pas véritablement indépendant dans son activité : un mode opératoire précis imposé par la société, des comptes rendus d’activité, un strict respect des délais, etc. Autant d’éléments qui le conduisent à se considérer salarié de fait de la société : il en réclame donc le statut.

Mais ce n’est pas l’avis de la société : pour elle, ce partenaire agit comme un véritable entrepreneur indépendant; elle maintient que leurs relations n’ont qu’une nature commerciale.

Et le juge, qui relève l’absence de preuves d’un réel contrôle de la société sur l’activité, l’emploi du temps ou l’organisation du travail de ce partenaire, lui donne raison : l’existence d’un contrat de travail n’est ici pas établie, faute d’un lien de subordination effectivement caractérisé.