C’est l’histoire d’une entreprise qui anticipe un potentiel contrôle URSSAF…

Par le passé, cette entreprise a fait l’objet d’un contrôle URSSAF qui s’est soldé par un redressement portant sur la soumission aux cotisations sociales des remboursements de frais accordés à certains de ses salariés.

Malgré ce redressement, elle ne change pas sa position à propos de ces remboursements de frais. Mais, anticipant un redressement possible, elle calcule le risque et provisionne le montant correspondant. Provision qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que lui refuse toutefois l’administration fiscale.

Pour l’administration, le risque d’un rappel URSSAF sur ce point n’est que purement éventuel : même si l’entreprise a précédemment fait l’objet de rappels de cotisations sociales sur ce point, aucun contrôle n’est engagé, ni même envisagé au moment où elle provisionne ce risque potentiel.

Et le juge lui donne raison : la déduction fiscale d’une provision liée à un risque qui n’est ici que purement éventuel n’est pas admise. Le redressement fiscal est donc confirmé !