C’est l’histoire d’une entreprise qui constitue (et déduit) une provision pour créance douteuse…

Une société rencontre des difficultés pour obtenir le paiement d’une créance d’un montant relativement important qu’elle détient auprès d’une autre entreprise. Parce qu’elle apprend que cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire, elle décide de provisionner cette créance qu’elle estime devenue douteuse, provision qu’elle déduit de ses propres résultats imposables pour le calcul de son impôt sur les bénéfices.

Mais l’administration remet en cause cette déduction fiscale : la seule circonstance que l’entreprise soit placée en liquidation judiciaire ne suffit pas à démontrer que la créance n’est pas recouvrable. Ce que conteste la société pour qui la perspective d’une liquidation judiciaire rend pourtant probable la perte de cette créance.

A juste titre puisque le juge de l’impôt se range, en effet, à son avis : l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société débitrice autorise (et justifie) la constitution d’une provision pour créance douteuse.