C’est l’histoire d’une entreprise qui fait l’objet d’un contrôle fiscal…

Parce qu’elle peut prétendre à la garantie qui limite la durée du contrôle sur place à 3 mois, elle a fait un rapide calcul qui lui donne des arguments pour contester la régularité du contrôle : entre la 1ère intervention du vérificateur sur place (un 22 juin) et sa dernière visite au cours de laquelle il a remis la notification de redressements (le 13 décembre), il s’est écoulé plus de 3 mois.

Ce que conteste l’administration : ce n’est pas la date de cette dernière visite qu’il faut retenir pour le calcul du délai de 3 mois, qui n’a servi qu’à remettre la notification de redressements à l’entreprise. Il faut, au contraire, prendre en compte la dernière intervention pendant laquelle le vérificateur a contrôlé les comptes de l’entreprise.

Ce que valide le juge : pour le calcul du délai de 3 mois, c’est bien cette dernière intervention qui correspond à l’« achèvement » du contrôle. Cette dernière intervention ayant eu lieu le 7 septembre, le contrôle sur place a bien duré moins de 3 mois…