C’est l’histoire d’une entreprise qui reçoit des (fausses ?) factures de prestations de services…

Une entreprise commercialise des articles de sport, en vertu d’un contrat de distribution. Mise en liquidation judiciaire, le liquidateur examine sa comptabilité, et plus particulièrement les factures du distributeur, dont il doute de la réalité même des prestations de services (supposément ?) rendues…

En cause, le libellé des factures qui ne précise ni la nature des prestations, ni la date de leur réalisation, d’autant qu’elles ne correspondent pas aux prestations initiales prévues dans le contrat de distribution. « Simple imprécision », minimise le distributeur qui précise que ces prestations correspondent à plusieurs outils et services visant à optimiser les ventes, fournis en sus du contrat comme prévu…

« Mais lesquels ? », questionne le juge pour qui les termes généraux des factures ne permettent pas au distributeur de prouver qu’il a effectivement rendu des services distincts de ses obligations contractuelles initiales. Qui doit donc rembourser les sommes (indûment) perçues…