C’est l’histoire d’une entreprise qui reçoit la visite de plusieurs inspecteurs de l’Urssaf…

Une entreprise fait l’objet d’un contrôle Urssaf mené par plusieurs vérificateurs, contrôle qui donnera lieu à un redressement. L’employeur reçoit donc une lettre d’observations à laquelle il répond, réponse à laquelle un des inspecteurs va répondre…

Ce qui pose problème, conteste l’employeur qui y voit là un motif d’annulation du contrôle : pour lui, lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, ils doivent tous signer la lettre d'observations, ainsi que le courrier qui lui est adressé en réponse à ses propres observations. Or, ici, le courrier de l'Urssaf en réponse aux observations de la société ne comporte pas la signature de tous les inspecteurs ayant participé au contrôle et à la rédaction de la lettre d'observations : il ne peut donc pas s'assurer que chacun d'eux a pris en compte ses observations…

Sauf que rien n’impose que la réponse aux observations doit être signée par l'ensemble des inspecteurs dans ce cas, estime le juge… qui valide le contrôle !