C’est l’histoire d’une entreprise qui reçoit une notification de redressement fiscal…

A la suite du contrôle de ses comptes par l’administration fiscale, une société reçoit une notification de redressement : le vérificateur a remis en cause l’application d’un régime d’exonération fiscale en matière de taxe locale et d’impôt sur les sociétés dont la société a entendu bénéficier.

L’administration lui a donc notifié un rappel d’impôt et de taxe supplémentaires, assorti des pénalités correspondantes. Et comme le lui impose la réglementation, l’administration a pris soin de mentionner dans la notification de redressements le montant de ces impôts, taxes et pénalités dus.

Mais la société lui fait remarquer que sa notification n’indique pas distinctement, pour chaque impôt, le montant des droits résultant de cette rectification fiscale. Et le juge de l’impôt, lui donnant raison sur ce point, a sanctionné l’administration : la procédure de contrôle a été jugée irrégulière. Dans cette affaire, la société a obtenu la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés.