C’est l’histoire d’une entreprise qui reçoit une notification de redressement fiscal…

L’administration adresse à une entreprise une notification de redressement, 15 jours avant la fin du délai qui lui est imparti pour le faire et qui expire dans cette affaire le 31 décembre 2009. Mais le courrier ne sera distribué que le 5 janvier 2010, soit après l’expiration de ce délai…

Il se trouve que l’entreprise a souscrit un contrat de garde temporaire de son courrier aux termes duquel La Poste s’engage à conserver le courrier pendant la période de garde. Même si le courrier a été reçu le 21 décembre 2009 par la Poste, sa distribution le 5 janvier 2010 rend irrégulière la notification de redressement.

C’est du moins ce que pense l’entreprise, à l’inverse du juge : lui estime qu’en souscrivant un contrat de garde, l’entreprise a fait en sorte que le courrier ne lui soit pas distribué et soit conservé par La Poste ; étant seule responsable du défaut de remise du courrier, la notification de redressement doit donc être regardée comme effectivement notifiée dans les délais...