C’est l’histoire d’une entreprise qui reçoit une notification de redressement fiscal… a priori incomplète…

Une entreprise reçoit une notification de redressement, aux termes de laquelle l’administration rectifie l’impôt sur les sociétés et la TVA, qui comprend 9 feuillets. Mais le feuillet correspondant au redressement TVA est vierge de toute explication. De quoi faire annuler ce redressement pour défaut de motivation estime l’entreprise…

Non, estime l’administration pour qui l’entreprise aurait dû s’assurer auprès du vérificateur que l’exemplaire qu’elle a reçu de cette notification de redressement était ou non complet, d’autant que son propre exemplaire comporte le feuillet exposant les motifs du redressement TVA. Reproche qui ne peut lui être opposé estime l’entreprise : sur son exemplaire, il est indiqué que la notification de redressements comprend 9 feuillets, exactement le nombre de feuillets reçus. Comment aurait-elle dès lors pu imaginer que son exemplaire était incomplet ?

Un argument suffisant pour le juge qui donne raison à l’entreprise et annule effectivement les rappels de TVA !