C’est l’histoire d’une entreprise qui s’interroge sur le point de savoir qui doit payer le redressement fiscal qu’elle vient de subir…

Une entreprise du bâtiment effectue pour un client des travaux dans un logement qu’elle facture en appliquant de la TVA au taux réduit. Mais, compte tenu de l'ampleur des travaux supplémentaires réclamés par le client, elle l'interpelle sur le risque de voir l’administration considérer que c’est le taux normal qui doit s’appliquer.

Ce qui se confirme : l’administration rectifie effectivement la TVA due par l’entreprise en appliquant aux travaux le taux normal. L’entreprise se retourne alors contre son client : en validant les travaux supplémentaires, et informé du risque d’une remise en cause du taux de TVA, le client a selon elle accepté la prise en charge du redressement fiscal. Ce que réfute le client qui conteste avoir accepté cette prise en charge...

A bon droit estime le juge qui reprend ses arguments : à aucun moment le client n’a donné son accord exprès pour une prise en charge d’un éventuel redressement de TVA. Redressement qui doit donc demeurer à la charge par l’entreprise…