C’est l’histoire d’une entreprise qui subit un contrôle de sa comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés…

Une entreprise reçoit un courrier l’informant d’un contrôle à venir de sa comptabilité informatisée : dans ce courrier, le vérificateur indique vouloir contrôler les recettes en effectuant des traitements informatiques à partir des données de caisse, de la comptabilité générale et de la gestion commerciale.

Pour permettre ces traitements informatiques, le dirigeant doit choisir entre autoriser le vérificateur à utiliser le matériel de l’entreprise, effectuer lui-même les traitements demandés sur instruction du vérificateur ou lui fournir des copies de ses données. Choix que le dirigeant estime être toutefois dans l’incapacité de faire, invalidant de facto le contrôle : le vérificateur ne précise pas dans son courrier la nature exacte des traitements informatiques envisagés…

Ce que confirme le juge : le courrier ne comportant pas d’information sur la nature des traitements informatiques envisagés, l’entreprise ne peut pas faire un choix éclairé entre les 3 options qui lui sont offertes…