C’est l’histoire d’une entreprise qui tient sa comptabilité sur support informatique et qui reçoit la visite d’un vérificateur…

Parce qu’elle tient sa comptabilité sur support informatique, le vérificateur invite l’entreprise à choisir entre les 3 modalités suivantes de contrôle, prévues par les textes : soit il effectue son contrôle sur le matériel de l’entreprise, soit l’entreprise effectue elle-même les traitements informatiques nécessaires sur instructions du vérificateur, soit elle fournit des copies de ses données, le vérificateur utilisant son propre matériel.

Invitée à formaliser son choix, par écrit, sur un courrier que lui remet le vérificateur, elle conteste ne pas avoir eu le temps nécessaire pour mener sa réflexion. Elle rappelle qu’elle doit disposer d’un délai raisonnable, notamment pour qu’elle puisse se faire assister du conseil de son choix.

Mais le juge ne fait pas suite à sa demande d’annulation du contrôle pour irrégularité : aucun texte n’impose de délai spécifique entre le moment où elle est invitée à choisir entre les 3 options précitées et le moment où elle formalise ce choix par écrit.