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C'est l'histoire d'une épouse qui se fait (fiscalement) aider par la maîtresse de son mari...

12 avril 2022

Une femme mariée fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de l’impôt sur la fortune calculé sur le patrimoine des 2 époux. Ce qu’elle conteste… « Pourquoi ? », s’étonne l’administration, qui lui rappelle que les époux font l’objet d’une imposition commune et doivent déposer une seule déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens…

… sauf lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ce qui est le cas ici, répond l’épouse : ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent plus ensemble depuis plus de 10 ans, comme en témoignent des attestations de voisins, des documents prouvant sa domiciliation à l’égard de la CPAM et de son employeur, des factures de consommation d’énergie, d’eau, des documents bancaires, etc. Ainsi qu’une attestation de la nouvelle compagne de son mari qui confirme ses propos…

Des éléments qui prouvent bien la réalité d’une vie séparée, selon le juge, et qui permettent à l’épouse d’échapper au redressement fiscal.


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Sources
Arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 31 août 2021, n°18/18315 (NP)
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