C’est l’histoire d’une femme qui ne veut pas payer le redressement fiscal de son ex-mari…

Une femme et son mari divorcent et, quelques années plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal de leurs revenus perçus pendant le mariage : elle constate, à cette occasion, que le mari n’a pas déclaré les revenus procurés par son activité d’agent immobilier. Elle rehausse en conséquence le montant de l’impôt dû et en réclame le paiement, non seulement à l’ex-mari, mais aussi à l’ex-épouse.

Ce que l’ex-épouse conteste, estimant de toute façon ne pas pouvoir payer cette dette au vu de ses faibles revenus. « Faibles revenus ? », s’interroge l’administration : l’ex épouse dispose tout de même d’un patrimoine qui lui permet de régler la moitié de la dette tout de suite, le reste pouvant être soldé en moins de 5 ans. Elle est donc bien tenue au paiement solidaire du redressement fiscal…

… ce que refuse d’admettre le juge. Face à la disproportion entre le montant de la dette et le montant de ses revenus, l’ex-épouse doit être déchargée de son obligation solidaire de paiement.