C’est l’histoire d’une gérante de SCI qui a mis la charrue avant les bœufs…
Après avoir signé un devis pour la construction d’une maison, un couple crée une société civile immobilière (SCI), dont madame devient la gérante. Constatant des malfaçons sur la maison, la gérante réclame une indemnisation au constructeur, au nom de la SCI…
« Impossible ! », selon le constructeur, qui rappelle que le devis a été signé au nom de la gérante, avant la création de la SCI : la demande faite au nom de la SCI est donc irrecevable. « Faux ! », rétorque la gérante : le devis a été signé pour le compte de la SCI en formation, lui permettant ainsi de reprendre cet engagement après son immatriculation. Sauf que cette reprise nécessite de réaliser des formalités spécifiques qui n’ont pas été faites ici, conteste le constructeur...
Ce que confirme le juge : puisqu’aucun document ne permet de prouver la reprise, par la SCI, des engagements pris par la gérante avant son immatriculation, la société n’est donc pas en mesure d’effectuer cette demande… et d’obtenir une indemnisation !
