C’est l’histoire d’une gérante qui ne déclare pas une prime exceptionnelle pour le calcul de son impôt…
Juste avant la clôture de l’exercice (le 31 décembre N), une gérante, associée majoritaire, se voit attribuer une prime exceptionnelle égale à 4,5 % du résultat courant avant impôt de l’exercice en cours. Cette prime, comptabilisée en charges à payer, ne sera prise en compte, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qu’au titre de l’année N+1.
Mais l’administration considère que cette prime a été déclarée la mauvaise année : selon elle, il s’agit pour la gérante d’un revenu dont elle a eu la disposition au titre de l’année N. Elle rectifie donc son IR de l'année N, en y ajoutant les pénalités correspondantes. Ce que la gérante conteste…
Et bien lui en a pris car le juge lui donne raison et annule le redressement ! Cette prime a été calculée à partir d’un pourcentage du résultat de l'exercice N qui ne sera connu qu’au cours de l’année N+1 ; son montant étant encore indéterminé le 31 décembre N, cette prime ne saurait constituer, à cette date, un « revenu disponible » pour la gérante.
