C’est l’histoire d’une notaire qui s’estime (suffisamment ?) libre de faire ce qu’elle veut…

À la suite d’un tirage au sort, duquel elle est sortie au rang 2, une notaire sollicite sa nomination sur un office à créer dans une zone dans laquelle les notaires peuvent s’installer librement afin de renforcer l’offre notariale au public, le candidat tiré au rang 1 ayant été nommé ailleurs…

Ce qui suppose une probité sans faille, lui répond l’administration, qui lui rappelle qu’une enquête pénale est ouverte contre elle : plus exactement, elle est soupçonnée d’avoir utilisé, à des fins personnelles, des fonds de l’étude notariale où elle exerce ; et les résultats de l’enquête laissent penser que les faits reprochés sont d’une particulière gravité, incompatibles avec l’honorabilité attendue d’un notaire. Incompatibles, selon l’administration, avec une nomination dans une zone d’installation libre…

Ce que confirme le juge : parce que la notaire ne remplit effectivement pas le critère de probité ici, sa demande de nomination dans une zone d’installation libre ne peut qu’être rejetée !