C’est l’histoire d’une (petite) entreprise qui fait l’objet d’un (long) contrôle fiscal…
Un entrepreneur va réclamer l’annulation de son contrôle fiscal au motif qu’il a duré plus de 3 mois, durée maximale pour les petites entreprises comme la sienne. Faux, rétorque l’administration : entre la 1ère intervention sur place du vérificateur (le 16 mars) et sa dernière intervention (le 26 avril), dates à prendre en compte pour apprécier ce délai, il s’est écoulé largement moins de 3 mois.
Sauf que le contrôle s’est poursuivi par la suite, rappelle l’entrepreneur : le vérificateur lui a en effet réclamé, le 18 juin, des documents comptables dont il s’est servi pour procéder aux redressements mis à la charge de l’entreprise. Entre le 16 mars et le 18 juin, il s’est donc écoulé plus de 3 mois…
Ce que valide le juge : la demande de documents comptables formulée par le vérificateur le 18 juin, soit avant la notification de redressements, doit être rattachée aux opérations de contrôle qui ont alors été poursuivies sur une période supérieure à 3 mois. Ce contrôle doit donc être annulé.
