C’est l’histoire d’une SCI qui découvre que le local acheté est 100m² plus petit que prévu…

A l’occasion du renouvellement du bail commercial d’un local qu’elle a acheté 3 ans plus tôt, une SCI découvre que celui-ci est 100 m² plus petit que ce qu’elle pensait. La SCI concède alors une baisse de loyer au locataire…

Mécontente, elle demande des dommages-intérêts au diagnostiqueur qui a mesuré le local 3 ans plus tôt, au moment de l’achat, considérant que ce dernier est responsable de la baisse de rendement locatif du bail commercial. La SCI rappelle alors que la rentabilité de son local a diminué par la faute du diagnostiqueur puisque le loyer a été baissé afin de l’ajuster à sa surface réelle.

Mais le diagnostiqueur refuse de l’indemniser : il estime que le montant du loyer n’était pas fixé sur la base du mesurage qu’il a réalisé. Il rappelle, en effet, que le précédent loyer appliqué avait été déterminé avant qu’il réalise le mesurage du local. Par conséquent, il estime que sa faute n’est pas en relation directe avec la baisse de loyer… à raison selon le juge !