C’est l’histoire d’une SCI qui, suite à un contrôle fiscal, refuse de payer le supplément d’impôt qui lui est réclamé…

Une société civile immobilière (SCI), relevant de l’impôt sur le revenu, détenue par 2 particuliers, vend un local commercial et réalise, à cette occasion, une plus-value qui sera déclarée aux services fiscaux. Mais l’administration relève une erreur dans le calcul de cette plus-value et envoie à la SCI et aux 2 associés une proposition de rectification…

… immédiatement suivie d’un avis de mise en recouvrement aux termes duquel elle réclame à la SCI le paiement du supplément d’impôt dû à raison de cette plus-value. « Erreur de destinataire ! » affirme la SCI qui refuse de payer : légalement, elle n’est pas le « redevable » de l’impôt… contrairement à ses associés…

Ce que confirme le juge : la SCI étant imposée à l’IR, l’administration ne peut réclamer le complément d’impôt qu’aux seuls redevables légaux, c’est-à-dire les associés. La SCI n’étant alors pas tenue de payer, l’administration s’est effectivement trompée de destinataire : elle devra donc se débrouiller avec les associés…