C’est l’histoire d’une société à qui l’administration reproche de renoncer à des recettes…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate que la société facture à ses clients des frais administratifs à des taux variant entre 0 % et 15 % du montant des services effectués. Il n’en faut pas plus au vérificateur pour rectifier le résultat imposable de la société, considérant qu’elle renonce à percevoir des recettes.

Selon l’administration, la société ne justifie pas d’un intérêt commercial à ne pas facturer des frais à hauteur de 15 % à l’ensemble de ses clients. En clair, en facturant des frais à certains clients en appliquant des taux inférieurs, elle commet un acte anormal de gestion. Ce que conteste la société…

… et elle a eu raison ! La facturation de frais administratifs avec, le cas échéant, certaines réductions de prix constitue un acte de gestion courant pour une entreprise, rappelle le juge. Sauf à démontrer qu’une telle pratique est contraire à ses intérêts, preuve que l’administration n’établit pas dans cette affaire selon le juge.