C’est l’histoire d’une société en cours de création qui a conclu un contrat de location…

Une société en cours de formation a conclu un contrat de location immobilière. Mais le bailleur, souhaitant visiblement revenir sur ce contrat, en a demandé l’annulation aux motifs qu’il n’était pas régulier : il constate que ce contrat a été signé par la société alors qu’elle n’était pas encore immatriculée.

Ce que réfute le dirigeant de la société qui réclame la validité du contrat. Toutes les formalités juridiques nécessaires ont été respectées, rappelle-t-il, de sorte que le contrat est réputé avoir été conclu dès l’origine par la société : les statuts précisent que les associés approuvent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ; lors de la 1ère assemblée générale, les associés ont clairement approuvé la reprise du contrat par la société.

Mais le juge rappelle que, pour qu’il soit effectivement valable, le contrat doit préciser qu’il est conclu « pour le compte de la société en formation », ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. De quoi donner raison au bailleur...