C’est l’histoire d’une société en formation qui a (pensait avoir ?) conclu un contrat de bail commercial…

Une société en cours de formation a signé, par l’intermédiaire d’un associé, un contrat de bail commercial. Mais le bailleur, voulant visiblement revenir sur ce contrat, en demande l’annulation au motif qu’il est irrégulier : il constate que ce contrat de bail a été signé alors que la société n’était pas encore immatriculée…

Ce que contestent les associés qui rappellent qu’au cours d’une assemblée générale, ils ont pris la décision de valider expressément la conclusion de ce bail, comme la réglementation les y autorise : il est donc réputé avoir été conclu dès l’origine par la société. Mais le bailleur rappelle que le contrat ne précise pas qu’il a été conclu « pour le compte de la société en formation ». Il est donc nul, même si une décision de reprise du contrat a été prise par les associés…

Ce que confirme le juge : pour qu’il soit effectivement valable, le bail commercial doit mentionner « au nom et pour le compte de la société en cours de formation », ce qui n’est pas le cas ici.