C’est l’histoire d’une société pour qui chaque mot a son importance…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société n’a ni déclaré, ni payé de taxe sur les salaires au titre d’une année. Une erreur qu’elle s’empresse de rectifier en lui réclamant le paiement des sommes qu’elle estime dues…

« Une erreur sans doute », répond la société, qui rappelle qu’au titre de l’année en question, elle a été assujettie à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires (CA) : elle échappe donc de fait au paiement de la taxe sur les salaires. Sauf que pour échapper à la taxation, il faut non seulement avoir été soumis à la TVA sur 100 % de son CA pour l’année en cause, mais aussi sur 90 % au moins de son CA pour l’année N-1, rappelle l’administration : ce qui n’est pas le cas ici…

Une erreur, tranche le juge : les 2 conditions évoquées par l’administration sont alternatives, pas cumulatives ! La société, qui a bien été soumise à la TVA sur l’intégralité de son CA au titre de l’année contrôlée, n’a donc pas à payer de taxe sur les salaires.