C’est l’histoire d’une société pour qui le passé, c’est le passé…

Une société décide de racheter une entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) pour y développer son activité, ce qui lui permet d’être, pendant un temps, exonérée d’impôt sur les bénéfices. Sauf que, suite à un contrôle, l’administration remet en cause cet avantage…

Il se trouve que l’entreprise qui a vendu son activité n’a jamais demandé à bénéficier de cet avantage fiscal, lié à l’emplacement géographique de l’activité professionnelle. Donc la société qui vient de la racheter n’est pas en droit d’obtenir cet avantage, décrète l’administration fiscale. « Faux ! », conteste la société qui estime que son activité remplit tous les critères pour obtenir cette exonération, qui n’est pas subordonnée à la condition que l’entreprise cédante ait, elle-même bénéficié de la mesure…

« Exact ! », tranche le juge qui donne tort à l’administration. Le redressement fiscal doit être annulé : l’exonération d’impôt sur les sociétés s’applique bien ici à l’activité rachetée par la société.