C’est l’histoire d’une société pour qui le secret professionnel de l’expert-comptable est absolu…

Une société, faisant l’objet d’un contrôle fiscal, reçoit la visite d’un vérificateur. A cette occasion, ce dernier repart avec une lettre échangée entre la société et son expert-comptable. Ce que la société conteste, l’administration fiscale n’ayant pas le droit, selon elle, de saisir ce courrier…

Pour elle, l’ensemble des correspondances échangées entre un expert-comptable et son client sont, en effet, intégralement couvertes par le secret professionnel : la saisie de la lettre en question est donc invalide. Ce que conteste à son tour l’administration fiscale : cette fameuse lettre est une « lettre de mission » qui ne fait que définir l’objet et l’étendue de la mission de l’expert-comptable…

Parce que ce courrier ne contient aucune information confidentielle à propos de la société, il n’est pas couvert par le secret professionnel de l’expert-comptable, selon l’administration qui estime donc pouvoir valablement s’en saisir. Ce que confirme le juge, qui valide alors la saisie effectuée.