C’est l’histoire d’une société qui a bien fait de lire attentivement son avis de contrôle Urssaf…

A la suite d’un contrôle, une société s’est vu notifier un redressement de ses cotisations sociales par l’Urssaf. Mais elle va contester la régularité de ce contrôle : après avoir (re)lu attentivement l’avis préalable de contrôle reçu de l’Urssaf, elle a constaté que la date de la 1ère visite de l’inspecteur n’était pas mentionnée.

Peu importe pour l’Urssaf qui rappelle qu’aucun texte n’impose la mention de la date exacte du contrôle sur cet avis. Elle ajoute que le contrôle s’est d’ailleurs déroulé sans opposition de la part de la société qui s’y était effectivement préparée, de sorte qu’elle n’a en aucun cas été prise au dépourvu.

Mais c’est sans compter l’avis du juge : il rappelle que cet avis a justement pour objet d’informer la société de la date de la 1ère visite de l'inspecteur afin de lui permettre d’organiser sa défense et de contacter, si besoin, le conseil de son choix. A défaut de précision sur cette date, l’avis est irrégulier… et le redressement doit être annulé.