C’est l’histoire d’une société qui, à la suite d’un contrôle fiscal, s’estime privée d’un débat serein avec l’interlocuteur départemental…

A la suite d’un contrôle fiscal, au terme duquel l’administration lui a notifié des rappels de TVA, une société demande à être reçue par l’interlocuteur départemental afin d’obtenir que ses arguments militant contre ces redressements soient entendus.

Mais quelle ne fut pas sa surprise de constater la présence du vérificateur lors de l’entrevue avec l’interlocuteur départemental : la présence du vérificateur qui a proposé et maintenu les rappels de TVA est de nature à l’empêcher de débattre utilement avec l’interlocuteur départemental, de manière totalement dépassionnée. Selon elle, cette présence a nécessairement eu une incidence sur la confirmation, par l’interlocuteur départemental, des rappels de TVA.

Mais, pour cela, il aurait fallu que la société prouve que l’entretien qu’elle a eu avec l’interlocuteur département s’est déroulé dans des conditions qui l’auraient privé d’effectivité, estime le juge pour qui l’argument de la privation d’une garantie substantielle ne tient pas…